Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. L’exploitation et la production d’un producteur en défaut d’aviser le Syndicat de changements, conformément à l’article 2, sont réputées ne pas avoir subi de modifications.
On entend par «exploitation», l’ensemble des bâtiments et des terrains servant à la production des pommes de terre.
Décision 9249, a. 3; Décision 10812, a. 1.
3. L’exploitation et la production d’un producteur en défaut d’aviser la Fédération de changements, conformément à l’article 2, sont réputées ne pas avoir subi de modifications.
On entend par «exploitation», l’ensemble des bâtiments et des terrains servant à la production des pommes de terre.
Décision 9249, a. 3.
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